153117 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2019
N° d'enregistrement
153117
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
08/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (2104)