181447 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2023
N° d'enregistrement
181447
Début de validité
07/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2023
Mots clés
PETIT CHÔMAGE, PETIT CHÔMAGE
Texte corrigé le
05/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (13)