181451 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2023
N° d'enregistrement
181451
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023