Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 19 juin 2007 prorogeant la convention collective de travail du 6 juin 2005 instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2007 sous le n° 83.389/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 juillet 2007.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2007.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.   

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale de la prépension, nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT du 19 juin 2007

Chapitre Ier - Objet

Article 1er.

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel du 19 juin 2007 dans la sidérurgie - Employés - 2007-2008. Elle proroge, pour une durée de six mois, la convention collective de travail du 6 juin 2005 instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (enregistrée sous le n° 75191/CO/210 et rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 6 avril 2006).

Chapitre II - Champ d'application

Art. 2.

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.

Chapitre III - Modalités

Art. 3.

La présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.

Art 4.

La présente convention instaure temporairement, selon les modalités reprises ci-après, un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 58 ans en fin de contrat, qui peuvent justifier d'un passé professionnel de 25 ans.

Art. 5.

Dans le cadre de la prépension conventionnnelle, le travailleur prépensionné a droit à une indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur. Cette indemnité est calculée et attribuée conformément aux dispositions des chapitres III et IV de la convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil National du Travail.

Art. 6.

Dans la ligne de l'application en sidérurgie des régimes existants de prépension, pour garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime s'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension des travailleurs bénéficiaires de la présente convention. Elles s'engagent aussi à coopérer aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.

Chapitre IV - Durée d'application

Art. 7.

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2007.