26 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00

Mise à jour: 07/09/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire pour les employés de l'industrie sidérurgique ont conclu, dans le cadre de l'accord sectoriel du 7 juillet 2023, prévu des dispositions (au chapitre 7) concernant la sécurité d'emploi (n° 181455/CO/210).

1. Sécurité d'emploi 

Avant de procéder à des licenciements pour raison économiques pendant la durée de cet accord, les employeurs veillent à recourir en premier lieu à des mesures de maintien de l'emploi, dont: 

• le chômage temporaire
• le travail à temps partiel
• des solutions dans le cadre de la mobilité élargie
  • à l'intérieur de l'entreprise
  • entre des sièges d'exploitations 

2. Travail temporaire

Le secteur  recommande aux entreprises de prévoir à leur niveau le principe de l'évaluation du travailleur temporaire après une certaine période d'occupation afin d'obtenir des postes vacants qui seraient en adéquation avec les aptitudes du travailleur.

3. Incapacité définitive de travail 

Les parties signataires recommandent aux entreprises d'accorder une grande importance à la recherche en entreprise de possibilités de reclassement pour les travailleurs déclarés en incapacité.

Les parties signataires rappellent l'existence de la réglementation sur la surveillance de la santé du travailleur et le trajet de réintégration qui est également prévu.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2023	N° d'enregistrement 181455	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Sujet accord sectoriel
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 25/01/2024
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, GROUPES À RISQUE, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FORMATION SYNDICALE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	26 Sécurité d'emploi