48 Droit individuel à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 210

Une convention collective de travail relative à la formation  a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (n° 181449/CO/210).

2.1. Champ d’application

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.

2.2. Compte formation individuel

Chaque travailleur occupé à temps plein bénéficie d'un droit individuel à la formation de :

• En 2023 : 4 jours
• En 2024 : 5 jours

2.3. Concrétisation et types de formation  possibles

Voir texte de la CCT