66333 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/04/2003
N° d'enregistrement
66333
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
16/04/2003
Date d'enregistrement
26/05/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
03/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (2201)