95826 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95826
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
02/09/2009
Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (2103)