Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 a été conclue le 28 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1 mai 2006 et publiée au Moniteur belge du 26 mai 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle, suivi de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractères gras.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

CHAPITRE II - Classification professionnelle par catégorie

Article 2

La notion des "études accomplies" indiquées à chaque échelon, n'intervient que comme élément d'appréciation au début de la carrière et en l'absence des autres facteurs composant le critère général de chacune des catégories. Il est établi que l'employé exerçant actuellement une des fonctions définies ci-dessous, doit être inclus dans sa catégorie sans tenir compte du critère "écolage".

Article 3

Pour le classement des employés dans les raffineries, il est convenu que la classification du personnel technique est élaborée par entreprise à l'échelon de celle-ci; elle ne vaut que pour l'entreprise pour laquelle elle a été faite.

Article 4

Les différentes catégories professionnelles sont:

§1. Première catégorie.

a. Age de départ normal: 18 ans.

b. Employés dont la fonction est caractérisée par:

1. l'assimilation de connaissance correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisante pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues par la loi ou la jurisprudence comme étant d'ordre essentiellement intellectuel;
2. l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.

c. Par exemple:

• Employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écritures, de chiffrages, d'enregistrement, de tenue de fiches, l'établissement de relevés ou d'états ou autres travaux secondaires du même niveau.
• Copiste, dactylo-copiste (moins de 40 mots à la minute), aide-archiviste.
• Concierge, garçon de bureau, portier, garçon de courses, huissier.
• Aide-magasinier.

Code : 01

§2. Deuxième catégorie.

a. Age de départ normal: 18 ans.

b. Employés dont la fonction est caractérisée par:

1. l'assimilation, soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalentes à celles que donnent les trois premières années de l'enseignement moyen;
2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;
3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.

c. Par exemple:

• Facturier, teneur de livres secondaires, teneur de livres de commandes, teneur de statistiques simples, d'écritures, de stocks.
• Entrée simple de données dans l'ordinateur.
• Aide-dessinateur.
• Copiste de plans.
• Vérificateur de documents comptables simples, établissement de bordereaux et documents de transport (lettres de voiture).
• Dactylo (40 mots à la minute).
• Dactylo-copiste (plus de 40 mots par minute).
• Sténodactylo (non expérimenté, de moins de 100 mots par minute en sténo et moins de 40 mots par minute à la machine) avec maximum d'un an de service dans la firme.
• Téléphoniste débutant.
• Réceptionniste.
• Porteur (transport valeurs ou service courrier).
• Employé chargé de la réception et de l'expédition du courrier.
• Employé de plaine d'aviation chargé du ravitaillement, sous contrôle d'un employé de l'échelon supérieur.
• Employé aidant l'expéditeur de quai de l'échelon supérieur.
• Pointeur de mouvements chargé des rapports avec les chemins de fer pour l'entrée et la sortie des marchandises (doit assurer le contrôle de stationnement du matériel roulant dans l'usine et constater les litiges, manquants et avaries).
• Employé occupé sur machines spéciales, exigeant un apprentissage et un bon entraînement.
• Magasinier (emballages vides, remplis).
• Aide-laborant.
• Chauffeur de voiture.

Sont également classés dans cette catégorie, tous les employés dont les fonctions répondent, par analogie, aux fonctions ci-devant définies à titre d'exemples.

Code : 02

§3. Troisième catégorie.

a. Age de départ normal: 25 ans.

b. Employés dont la fonction est caractérisée par:

1. une formation pratique équivalente à celle que donnent soit les études moyennes complètes, soit les études d'enseignement moyen inférieur, complétées ou bien par les études professionnelles spécialisées, ou bien par l'acquisition d'une formation professionnelle par des stages, ou encore par l'exercice d'autres emplois identiques ou similaires;
2. un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement, de la part de celui qui exécute et comportant la responsabilité de son exécution.

c. Par exemple:

• Employé chargé d'une besogne intérieure reprise dans la deuxième catégorie et s'occupant également de la publicité extérieure.
• Employé chargé de rédiger des lettres nécessitant une bonne pratique de la correspondance commerciale, et d'avoir des contacts téléphoniques avec la clientèle et les services extérieurs, de calculer des prix en vue des offres qu'il établit ou qu'il reçoit, d'étudier certains litiges simples en vue de faire des propositions de réponse.
• Traducteur commercial.
• Employé chargé du calcul et de la ventilation des salaires et effectuant éventuellement la paie (assurances sociales, allocations familiales, congés payés, retenues fiscales, etc.).
• Employé qui tient les comptes des clients, fournisseurs, banques, nécessitant de bonnes notions de comptabilité commerciale ou industrielle.
• Opérateur télex ou appareils similaires (télécopieur).
• Codificateur comptable.
• Employé occupé à la tenue des écritures et contrôle stocks et transferts.
• Caissier, aide-comptable, chargé notamment de l'établissement des factures nécessitant un travail de discernement et/ou de la tenue des comptes courants.
• Expéditeur par fer ou par route, établit toutes les lettres de voiture intérieures et internationales, s'assure que ces documents sont établis selon les prescriptions, avec indication éventuelle du parcours, au tarif le plus réduit, et sont accompagnés des documents de douane et d'exportation indispensables.
• Dactylo (machine à dicter).
• Sténodactylo (100 mots par minute en sténo, 40 mots par minute à la machine).
• Téléphoniste.
• Infirmier (A2).
• Expéditeur de quai qui, en plus de l'employé de l'échelon précédent, vérifie à quai, s'assure du conditionnement des colis, constate éventuellement manquants et coulages, s'assure que le transbordement et le transport en transit s'effectuent normalement.
• Employé du service d'achat.
• Employé de dépôt : chargé entre autres de l'organisation du service de camionnage.
• Jaugeur tanks, après un stage de deux ans dans la profession, compte tenu de la nature du travail, consistant notamment à:

1. jauger les tanks à bord des navires et/ou allèges, ainsi que les tanks terrestres ;
2. effectuer tous les calculs s'y rapportant en vue de l'établissement des différents documents, notamment pour la douane et la comptabilité de l'entreprise.

• Laborant : employé technique (A2) doit être au courant et à même de faire la plupart des analyses concernant l'industrie pétrolière. Il doit établir des rapports des résultats d'analyses, calculs d'analyses. Son travail reste néanmoins sous contrôle d'un analyste-laborant ou chimiste.
• Magasinier en chef.
• Employé chargé de l'inspection des pompes, tant en distribution qu'en raffinage.

Sont également classés dans cette catégorie tous les employés dont les fonctions répondent par analogie, aux fonctions ci-dessus décrites.

Code : 03

§4. Quatrième catégorie A.

a. Age de départ normal: 27 ans.

b. Employés dont la fonction est caractérisée par:

1. une formation au moins égale à celle que donnent en sus des études moyennes complètes, des études supérieures spécialisées de type court;
2. un temps limité d'assimilation;
3. un travail autonome, plus diversifié, exigeant de la part de celui qui l'exécute, une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative et le sens de ses responsabilités;
4. la possibilité:
   1. d'exécuter tous les travaux inférieurs de sa spécialité;
   2. de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, avec l'aide éventuelle des employés des échelons précédents.

c. Par exemple:

• Comptable commercial, employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations commerciales, de les composer et assembler pour pouvoir en tirer : balances, prévisions de trésorerie, etc.
• Rédacteur principal d'un service technique, administratif ou commercial.
• Assistant commercial ou de vente.
• Traducteur technique.
• Traducteur commercial (autre travail que le courrier).
• Aide programmeur ordinateur.
• Programmeur ordinateur débutant.
• Premier opérateur-ordinateur.
• Premier codificateur comptable.
• Sténo-dactylographe-secrétaire, capable d'écrire 100 mots par minute en sténo et 40 mots par minute à la machine, pouvant rédiger les lettres sur simples indications de son chef ou de la direction pouvant se charger de la préparation de certains travaux.
• Employé chargé des questions de transport, de fiscalité, d'assurance, de contentieux et d'administration immobilière.
• Employé principal du service camionnage" (dispacheur), dirigeant effectivement ce service, éventuellement assisté par un ou plusieurs employés de l'échelon précédent.
• Employé au contrôle des frais d'exploitation et du mouvement des allèges.
• Déclarant en douane responsable pour déclarations, timbres, licences, etc., tenue de livres, bateaux de mer, allèges, exportation.
• Analyste-laborant : possédant un diplôme officiel d'une école technique du degré supérieur, ou bien ayant une longue pratique et expérience (4 années) dans l'industrie pétrolière. Doit pouvoir effectuer indépendamment toutes les analyses concernant l'industrie pétrolière, par exemple, indice diesel, viscosité, degré d'acidité, cendres, résidus carbone, teneur en gomme, fractionnement, pouvoir calorifique, teneur en soufre, et un contrôle courant de la fabrication en cours.
• Dessinateur d'exécution.

Sont également classés dans cette catégorie tous les employés dont les fonctions répondent, par analogie, aux fonctions ci-dessus décrites.

Code : 04A

§5. Quatrième catégorie B.

a. Age de départ normal: 27 ans.

b. Employés répondant aux critères de la catégorie 4A et exerçant une des fonctions reprises ci-dessous.

• Employé principal du service administratif, commercial ou comptable.
• Employé ayant des connaissances théoriques et professionnelles étendues et assumant la responsabilité de la bonne exécution des besognes incombant à son service : a autorité directe sur un ou plusieurs employés des échelons inférieurs.
• Agent qualifié en douane.
• Agent responsable de l'entretien, des réparations de wagons-citernes, allèges (éventuellement location, litiges avec la Société nationale des chemins de fer belge, calcul des frais de réparation, main-d'oeuvre et matières).
• Premier traducteur technique.
• Délégué commercial visitant la clientèle et représentant de commerce. Après deux ans de stage dans la fonction. Au cas où leur rémunération consiste entièrement ou partiellement en commissions, ils bénéficient d'une garantie minimum de revenus annuels égaux à ceux de la catégorie 4B, à condition d'exercer leur fonction full-time pour le même employeur.
• Infirmier possédant un diplôme A1.
• Assistant social (A1).
• Chimiste : doit être porteur d'un diplôme officiel d'une école professionnelle ou industrielle du degré supérieur, ou doit avoir une longue pratique et expérience (4 années) dans l'industrie, doit connaître le fonctionnement général d'une usine et effectuer toutes les analyses qui la concernent. Il a la responsabilité des résultats d'analyses qui quittent son laboratoire. Il supervise un ou plusieurs agents. Il établit les résultats d'analyses et les signe. Il effectue aussi des recherches et essais plus compliqués, comme la détermination d'un nombre octane, cétane, fractionnement sous vide, etc.
• Dessinateur projeteur.

Sont également classés dans cette catégorie, tous les employés dont les fonctions répondent, par analogie, aux fonctions ci-dessus définies à titre d'exemples.

Code : 04B

§6. Sous-catégorie 4B+.

a. Age de départ normal: 27 ans.

b. Employés ayant un niveau de formation de l'enseignement supérieur (entre autres ingénieur industriel) qui assume certaines responsabilités concernant d'autres employés d'exécution. (Notion de personnel de maîtrise). Il s'agit d'employés qui sont capables de transmettre leurs connaissances techniques à d'autres travailleurs moins expérimentés du même service. Ils exercent ainsi un certain rôle de "coaching", peuvent établir des procédures, ont un grand degré d'indépendance, sont capables de remplacer leurs chefs et le font.

c. Cela concerne les fonctions suivantes, après minimum 2 ans d'ancienneté dans celles-ci:

• Console-operators (employés d'écrans) dans le raffinage.
• Superviseurs entretien (première ligne) dans le raffinage.
• Superviseurs opérationnels dans le raffinage.
• Inspecteurs des services techniques (réseaux de ventes).
• Sergents service incendie.
• Agents de sécurité.
• Labotechnologistes maîtrisant des spécialités hautement qualifiées (telles que par exemple la chromatologie des gaz) et qui sont capables d'effectuer des analyses non routinières, et qui agissent de façon autonome.
• Programmeur-ordinateur expérimenté.
• Analyste-programmeur.
• Computer opérations assistant ou chef d'équipe du service informatique.
• Assistant du service personnel.
• Board secretaries (secrétaire du chef d'entreprise).

Peuvent, le cas échéant, en particulier eu égard à la classification interne de l'entreprise, être classés par l'employeur dans cette sous-catégorie, certains employés dont les fonctions s'apparentent de près aux exemples susdits, et qui répondent aux conditions générales de la sous-catégorie 4B+.

d. Le barème de la sous-catégorie 4B+ correspondra toujours à celui de la catégorie 4B, augmenté de 5 p.c., quelle que soit la forme que prendront les augmentations de programmation ultérieures.

Code : 04B+

§7. Les barèmes d'entreprise existants plus favorables ne seront pas affectés par les dispositions conventionnelles ci-dessus.

Article 5 - Communication de la catégorie

Au début de chaque année, l'employeur est tenu de communiquer par écrit à l'employé la catégorie qui correspond aux conditions salariales convenues entre les parties. Cette obligation est également d'application lors de tout changement de catégorie.

Article 5bis

Création d'un groupe de travail paritaire au niveau du secteur en vue d'actualiser et d'affiner les critères généraux et les exemples de fonction des catégories actuelles, sans toucher aux classifications des fonctions existantes dans les entreprises.

L'objectif est d'aboutir à une recommandation comme élément à prendre en considération pour les prochaines négociations de la CCT sectorielle.

(…)

CHAPITRE XVIII - Durée de validité

Article 47

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

B. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel, pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.