0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Montant : 500 EUR

Date de paiement : Au plus tard le 31 mars 2022

Possibilité de conversion : Non

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un avantage unique a été conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 169175/CO/211).

1. Montant et conditions d’octroi

Un avantage unique de 500 EUR net est octroyé aux travailleurs (avec imputation des primes corona déjà explicitement attribuées dans l'entreprise = seul Ie solde est dû).

Les conditions suivantes sont applicables :

  • pro rata du régime de travail au 1er décembre 2021;
  • être en service au 1er décembre 2021;
  • payé par I' employeur du travailleur en service au 1er décembre 2021;
  • avoir au moins 1 jour de prestation effective entre le 1er janvier 2021 et Ie 30 novembre 2021.

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 mars 2022.

3. Modalité spécifique

L'octroi de chèque consommation corona se fait en principe de manière électronique, à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier. La valeur nominale maximum des chèques sera de 10 EUR par chèque.

L'utilisation du chèque corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. Dans le cas de vol ou de perte le travailleur est tenu d' en informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021 		N° d'enregistrement
169175 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
21/12/2021 		Date d'enregistrement
04/01/2022
Sujet
Prime corona
MB Avis Dépôt
12/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022 		Publié au Moniteur Belge du
12/10/2022
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2022 0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)
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