0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque-consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 28/03/2024
Début de validité: 01/05/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 3 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 181237/CO/211).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 15 septembre 2023 (n° 182842/CO/211).

1. Champ d'application

Employeurs et employés inclus dans la classification des fonctions des entreprises ressortissant à la CP 211.

2. Montant

500 EUR si la somme des postes des comptes annuels 9901 (résultat d'exploitation) et 630 (amortissements déduits du compte de résultats) est positive pour l'année d'exercice comptable se terminant en 2022

750 EUR si bénéfice d'exploitation (code 9901 positif) pour l'année d'exercice comptable se terminant en 2022 et ce bénéfice doit être supérieur d'au moins 20 % au bénéfice d'exploitation moyen pour la période 2019-2021.

3. Conditions d'octroi

Pro rata du régime de travail au 01/06/2023

En service au 01/06/2023

Payé par l'employeur en service au 01/06/2023

Avoir au moins 1 jour de prestation effective entre le 01/01/2023 et le 01/06/2023

Régime supplétif: de meilleures dispositions peuvent être prises au niveau de l'entreprise.

4. Date de paiement

Au plus tard le 30/09/2023.

5. Modalités spécifiques

En principe, de manière électronique.

Dans le cas de vol ou de perte, le travailleur est tenu d'en informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

6. Possibilité de conversion

Non.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/07/2023	N° d'enregistrement 181237	Début de validité 01/05/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 05/07/2023		Date d'enregistrement 27/07/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 08/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2024
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL
Texte corrigé le 29/07/2023

Date CCT 15/09/2023	N° d'enregistrement 182842	Début de validité 01/05/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 21/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/05/2023	31/12/2023	0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque-consommation)