09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 22/06/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2015-2016 a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 132071/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux jours fériés légaux - jours de repos compensatoire.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.
Le terme 'travailleur' est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique.
Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.
(...)
CHAPITRE VII. Jours fériés légaux - jours de repos compensatoire
Article 28
La garantie de dix jours fériés légaux annuels est octroyée aux travailleurs.
Cette garantie implique :
-
l'instauration d'un système garantissant un jour de repos compensatoire aux employés travaillant en équipes durant les jours fériés;
-
un repos compensatoire pour les employés travaillant en équipes lorsqu'un jour férié légal coïncide avec leur repos normal;
-
un repos compensatoire, lorsqu'un jour férié légal coïncide avec un samedi.
(...)
CHAPITRE XVII - Durée de validité
Article 41
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/10/2015 |
N° d'enregistrement
132071 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
10/11/2015 |
Date d'enregistrement
03/03/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
15/03/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 09 Jours fériés |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 09 Jours fériés |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 09 Jours fériés |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 09 Jours fériés |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 09 Jours fériés |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 09 Jours fériés |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 09 Jours fériés |