103972 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/04/2011
N° d'enregistrement
103972
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
13/04/2011
Date d'enregistrement
26/04/2011
Sujet
dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle
MB Avis Dépôt
09/05/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2012
Mots clés
PRÉPENSION