104862 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2011
N° d'enregistrement
104862
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/10/2011
Date de dépôt
27/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 56 ans, à 58 ans ou prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (2201)