116829 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/08/2013
N° d'enregistrement
116829
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
23/08/2013
Date d'enregistrement
10/09/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 57 ans, à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (2201)