118287 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2013
N° d'enregistrement
118287
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
24/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (1901)