140890 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2017
N° d'enregistrement
140890
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
05/07/2017
Date d'enregistrement
08/08/2017
Sujet
absence sans motif
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2018
Mots clés
CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (2807)