150723 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2019
N° d'enregistrement
150723
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
21/02/2019
Date d'enregistrement
28/02/2019
Sujet
régimes de chômage avec complément d'entreprise (à 59 ans après 35 ans de service pour travaux lourds)
MB Avis Dépôt
20/03/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (2102)