152030 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/05/2019
N° d'enregistrement
152030
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
29/05/2019
Date d'enregistrement
12/06/2019
Sujet
crédit-temps (abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sontoccupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration)
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (2803)