Une convention collective de travail relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130561/CO/211.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre Ier - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er

Il est institué, à partir du 1er janvier 1997, un fonds de sécurité d'existence, pour les travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, ainsi que pour tous les employeurs relevant de ces commissions paritaires, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier".

Article 2

Le siège du Fonds se trouve dans l'arrondissement de Bruxelles: Avenue des Arts 39 à 1040 Bruxelles.

Article 3

Le Fonds a pour objet:

1. de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement via Office national de sécurité sociale
2. de financer l'organisation d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque dans le cadre de l'exécution des conventions collectives de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, et au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
3. le soutien aux projets nationaux et internationaux dans le Pétrole.

Commentaire: Pour le soutien aux projets nationaux et internationaux dans le Pétrole, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1902.

Article 4

Le Fonds est constitué pour une durée indeterminée.

Chapitre II - Administration

Article 5

Le Fonds est administré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs.

Le conseil d'administration est composé de 10 membres, soit 5 représentants des travailleurs et 5 représentants des employeurs désignés par la Commissions paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et par la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Article 6

Chaque année, le conseil d'administration nomme un président, un vice-président et un secrétaire.

Article 7

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président.

Celui-ci est tenu de réunir le conseil au moins une fois par an.

Lorsque cinq administrateurs le demandent, le président convoque le conseil en séance au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception de la demande.

Les convocations portent l'ordre du jour.

Le conseil ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation de travailleurs et d'au moins la moitié des membres de la délégation patronale.
Un membre absent peut mandater un (1) autre membre, et est alors considéré comme présent.

Les comptes-rendus des séances du conseil seront consignés dans le registre des procès-verbaux. Ils sont signés par le président ou son remplaçant et par le secrétaire.

Les membres du conseil recevront une copie des délibérations au plus tard pour la séance suivante.

Les copies ou extraits des procès-verbaux qui doivent être déposées au tribunal ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et par deux administrateurs dont un représentant les travailleurs, l'autre représentant les employeurs.

Lorsqu'il y a lieu de procéder au vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abtiennent.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants.

Toutefois, les administrateurs ne peuvent pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ils ont un intérêt personnel. Leur abstention est cosignée aux procès-verbaux.

Article 8

Le conseil d'administration a pour mission de gérer le Fonds et de prendre toutes mesures nécessaires à son bon fontionnement.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du Fonds et pour la réalisation de son objet.

Le Conseil d'Administration du FSE gère les revenus dans le cadre du soutien aux projets internationaux et nationaux dans le Pétrole et dédie cet argent à des projets d'ONG concernant l'énergie.

Le conseil d'administration agit en justice au nom du Fonds sur la poursuite et à la diligence du président et du vice-président.

Il peut déléguer des compétences spéciales à un ou plusieurs de ses membres et même à des tiers.

Article 9

Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné un pouvoir spécial, le Fonds sera valablement représenté à l'égard des tiers par les signatures conjointes de trois administrateurs (deux représentants des travailleurs, un représentant des employeurs) sans que ces administrateurs doivent produire une quelconque délibération ou une procuration particulière.

Article 10

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ils ne prennent aucun engagement personnel, à cause de leur gestion, à l'égard des obligations du Fonds.

Chapitre III - Financement

Article 11

Le Fonds est alimenté par les cotisations sur la masse salariale de 0,20 p.c. dues par les employeurs, affiliés ou non à la Fédération Pétrolière Belge, ainsi que par les intérêts des fonds investis.

Article 12

L'Office national de sécurité sociale est chargé de la perception des cotisations:
- pour 2016: 0,40 p.c. de la masse salariale, par trimestre.
-pour 2017 et les année susivantes: 0,20% de la masse salariale, par trimestre.

L'Office national de sécurité sociale versera chaque trimestre les cotisations perçues par lui sur le compte financier ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, BE68 001-1950434-34.

Les montants doivent être inscrit au crédit de ce compte en banque au plus tard le dernier joud du mois suivant le trimestre.

Chapitre IV - Bénéficiaires

Article 13

Les employeurs qui ont participé à des initiatives pour la formation et l'emploi de groupes à risque dans le cadre des conventions collectives de travail sectorielles prémentionnées sont à la clôture de la durée de la convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat remboursés par le Fonds, sur base d'un formulaire justificatif à introduire à ce moment-là, à concurrence des modalités de conventions collectives prémentionnées.

Article 13 bis

Ce formulaire est envoyé au Fonds au plus tard le 30 septembre de l'année suivant la période de la CCT.

Des formulaires soumis après cette date seront traités en fonction des ressources financières disponibles restantes après traitement des formulaires reçus en temps opportun.

Chapitre V - Comptes

Article 14

L'exercice prend cours le 1er janvier et se cloture le 31 décembre.

Article 15

Le budget de l'année suivante sera soumis à l'approbation des CPs compétentes chaque année, au plus tard au mois de décembre.

Article 16

Les comptes de l'année écoulée sont clos le 31 décembre.

Article 17

Un réviseur, à charge du Fonds, fait une fois par an rapport de sa mission aux commissions paritaires citées à l'article 1er, qui en transmettent copie au Ministre.

Chapitre VI - Dissolution, liquidation

Article 18

Le Fonds est dissolus automatiquement sur décision des commissions paritaires compétentes 117 et 211.

Article 19

Afin de rembourser par le Fonds, les employeurs ayant participé à des initiatives à la formation de groupes à risque, un compte en banque sera maintenu chez BNP PARIBAS FORTIS.

Article 20

Le solde éventuel sera versé au Fonds pour l'Emploi du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Article 21

La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2015.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut-être  dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Le préavis ne peut avoir effet au plus tôt qu'à la date de fin de la CCT bisannuelle concernant les conditions de salaires et de travail.