2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 130560/CO/211).

Une indemnité complémentaire est octroyée en cas de licenciement par l'employeur.  Cette indemnité consiste toujours en l'octroi d'une somme d'argent.

Cette indemnité complémentaire est déterminée de la manière suivante:

• l'indemnité complémentaire est fonction de l'ancienneté acquise du travailleur, comme définie dans le tableau suivant (colonne A)
• la somme du préavis légal et de l'indemnité complémentaire ne peut être supérieure aux droits maximaux (colonne B)
• si cette somme est supérieure aux droits maximaux, l'indemnité complémentaire sera diminuée à due concurrence.

 Cas d'exclusion

• faute grave ;
• mise à la retraite à l'âge de la pension légale ou prématurément ;
• régime de chômage avec complément d'entreprise.

Imputabilité

En cas de recours au juge, l'indemnité complémentaire (colonne A) en cas de préavis sera imputée sur le montant alloué par voie judiciaire.

Clause de réserve

En cas d'augmentation des préavis légaux à l'avenir, les indemnités complémentaires (colonne A), en cas de préavis donné par l'employeur, seront diminuées à due concurrence afin de maintenir globalement les mêmes droits maximaux que la somme ds préavis  légaux actuellement en vigueur et des indemnités complémentaires (colonne B).

Conversion semaines/mois

Pour la conversion de mois en semaines (et inversement), il sera tenu compte d'un facteur de conversion de 4,33 (1 mois = 4,33 semaines).