2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 13/08/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2019

  • 62 ans

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

 

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/05/2019
N° d'enregistrement
151760
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
17/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
26/06/2017
N° d'enregistrement
140838
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
05/07/2017
Date d'enregistrement
04/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans, à 59 ans ou à 62 ans
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/07/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2019 2101 RCC 62 ans
01/07/2017 31/12/2018 2101 2107 RCC 62 ans