2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 24/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
1. Principe
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 211
Toute initiative relative à l'application du régime de chômage avec complément d'entreprise de quiconque elle émane, sera soumise au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, fera l'objet d'une consultation avec la délégation syndicale.
L'employé sera assuré de 70% de la différence entre le salaire net théorique de référence (plafonné) et l'intervention chômage garantie sur une base supplétive pour les entreprises qui n'ont pas d'accords d'entreprises.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/06/2023 |
N° d'enregistrement
180887 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
28/06/2023 |
Date d'enregistrement
17/07/2023 |
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Champ d'application
Employés |
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Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise - employés |
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MB Avis Dépôt
01/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2023 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
20/07/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58/59 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |