2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd

1. Principe

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 211

Toute initiative relative à l'application du régime de chômage avec complément d'entreprise de quiconque elle émane, sera soumise au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, fera l'objet d'une consultation avec la délégation syndicale.

L'employé sera assuré de 70% de la différence entre le salaire net théorique de référence (plafonné) et l'intervention chômage garantie sur une base supplétive pour les entreprises qui n'ont pas d'accords d'entreprises.