2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 13/08/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Âge : 58 ansTravailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155380
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
21/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans le cadre d’un métier lourd) ou après 35 ans (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - à 58 ans (personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves)
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/07/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/07/2019 30/06/2021 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 30/06/2019 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/07/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 30/06/2017 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2013 31/12/2014 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves