2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021
Âge : 58 ansTravailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/10/2019 |
N° d'enregistrement
155380 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
21/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans le cadre dun métier lourd) ou après 35 ans (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - à 58 ans (personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves) |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |