Une convention collective de travail relative aux dispositions temporaires en matière de prime syndicale a été conclue le 16 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des rlations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104863/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 août 2011.

Texte de la CCT

Article 1er

Cette présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par employés sont concernés aussi bien les hommes que les femmes.

Article 2

Une réserve financière est créée dans le but d'accorder une participation annuelle aux employés syndiqués, pour un montant total et annuel de 195.000 EUR.

Cette réserve est constituée par une cotisation annuelle, payée par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

La Fédération Pétrolière Belge perçoit cette cotisation des employeurs ; le montant, comme désigné à l'alinéa premier, est versé sur un compte bancaire désigné en commission paritaire par les organisation syndicales. 

La répartition individuelle du montant global est à charge des organisations syndicales.

Article 3

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er janvier 2011 et se termine le 31 octobre 2011.