Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2017-2018 a été conclue le 21 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (numéro d'enregistrement 144457/CO/211).

Au sein de cette même commission paritaire une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement a été conclue le 15 octobre 2015 (numéro d'enregistrement 130560/CO/211). Les dispositions de cette CCT entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au licenciement.

Texte de la CCT conditions de salaire et de travail

CHAPITRE I - Champ d'application

 Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

 Par "employés" on entend: ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique.

 Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

 (…)

CHAPITRE III - Salaires, conditions spéciales et indemnités

(...)

Section 2. Conditions spéciales

(...)

Licenciements

Article 12

Les Conseils d'entreprise ou, à leur défaut, les délégations syndicales bénéficient d'une information périodique sur la politique du personnel, notamment en ce qui concerne les cas de licenciements survenus au cours d'une période déterminée.

Licenciements et Réembauchage

Article 13

Sans contrevenir au principe de l'autorité patronale et afin d'assurer suivant les possibilités économiques des entreprises la stabilité de la main-d'oeuvre, il est souhaitable que les licenciements éventuels s'effectuent en respectant certaines règles d'équité.

Article 14

En cas de licenciement du fait de circonstances économiques particulières, il est recommandé de respecter un ordre de priorité tenant compte de la compétence, de la rémunération, de la spécialisation, de l'âge, des années de service et de la charge familiale.

En cas de réengagement (auprès du même employeur), la priorité sera accordée aux candidats qui répondent aux compétences demandées, dans un même ordre de priorité, inverse de celui qui aurait été prévu pour le licenciement.

Les employés licenciés pour des raisons économiques ou en raison d'une restructuration sont repris dans une cellule pour l'emploi à gestion paritaire. En cas de poste vacant dans le secteur, il sera fait appel à cette cellule pour l'emploi. La cellule pour l'emploi est également informée de toutes les offres d'emploi que les entreprises publient à l'extérieur. Si des candidats présentent des compétences similaires, le candidat inscrit à la cellule pour l'emploi est prioritaire pour un engagement au sein du secteur.

Si des candidats ne présentent pas des compétences similaires, l'employeur qui donne la priorité au candidat inscrit à la cellule pour l'emploi aura droit à une prime de recrutement de 5.306 EUR (indexable, index actuel 98,97), payée par le FSE. Dans ce dernier cas uniquement, l'employeur peut également faire appel au FSE pour le remboursement des frais relatifs à la formation complémentaire dispensée au candidat prioritaire, selon les conditions des groupes à risque.

Article 15

En cas de licenciement collectif ou de fermeture de l'entreprise, l'employeur informera au préalable les syndicats afin de pouvoir organiser une concertation d'une période de 3 mois concernant toutes les mesures à prendre. Cette période débute à la date de notification de la décision de licenciement collectif ou de fermeture à la direction du VDAB, d'Actiris et du FOREM.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de validité

Article 42

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Texte de la CCT indemnité complémentaire en cas de licenciement

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.  Par employé et travailleur est entendu l'employé du sexe masculin ou féminin.

CHAPITRE II - Indemnité complémentaire en cas de licenciement

Article 2

Une indemnité complémentaire est octroyée en cas de licenciement par l'employeur.  Cette indemnité consiste toujours en l'octroi d'une somme d'argent.

Article 3

Cette indemnité complémentaire est déterminée de la manière suivante:

• l'indemnité complémentaire est fonction de l'ancienneté acquise du travailleur, comme définie dans le tableau suivant (colonne A)
• la somme du préavis légal et de l'indemnité complémentaire ne peut être supérieure aux droits maximaux (colonne B)
• si cette somme est supérieure aux droits maximaux, l'indemnité complémentaire sera diminuée à due concurrence.

 Cas d'exclusion:

• faute grave
• mise à la retraite à l'âge de la pension légale ou prématurément
• régime de chômage avec complément d'entreprise.

Article 4 - Imputabilité

En cas de recours au juge, l'indemnité complémentaire (colonne A) en cas de préavis sera imputée sur le montant alloué par voie judiciaire.

Article 5 - Clause de réserve

En cas d'augmentation des préavis légaux à l'avenir, les indemnités complémentaires (colonne A), en cas de préavis donné par l'employeur, seront diminuées à due concurrence afin de maintenir globalement les mêmes droits maximaux que la somme ds préavis  légaux actuellement en vigueur et des indemnités complémentaires (colonne B).

Article 6 - Conversion semaines/mois

Pour la conversion de mois en semaines (et inversement), il sera tenu compte d'un facteur de conversion de 4,33 (1 mois = 4,33 semaines).

CHAPITRE III - Validité

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2015.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.