Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2013-2014 a été conclue le 24 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118.288/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au crédit-temps. 

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier : Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Egalement utilisés dans cette convention et avec un sens identique, est le terme 'travailleur'.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

(...)

CHAPITRE XI : Crédit-temps (interruption de carrière)

Article 39

§ 1er. Egalement sur base volontaire.

La convention collective de travail n°103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du travail est d'application avec les modalités spécifiques suivantes: 

§ 2. L'exercice des droits visés à prendre un crédit-temps n'est pas subordonné à l'accord de l'employeur qui occuppe 10 travailleurs ou moins, à la date du 30 juin de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'avertissement écrit est opéré conformément à la convention collective de travail n°103.

§3. La limite est relevée à 7 %, dont le dernier 1% est réservé exclusivement au crédit temps pour les travailleurs de 50 ans et plus (avec octroi à au moins un travailleur de 50 ans et plus qui a fait la demande). Pour les autres aspects les modalités de l'entreprise sont d'application.

Pour les autres aspects les modalités de l'entreprise sont d'application. 

§ 4. Les parties signataires déclarent que les travailleurs ressortissant au champs de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, peuvent faire appel, sous réserve de conformité aux conditions, aux primes d'encouragement régionales dans le cadre:

• du crédit-soins ;

• des emplois d'atterrissage ;

• entreprise en difficulté ou en restructuration

§ 5. Maintien des règlements organisationnels existants au niveau des entreprises en matière d'interruption de carrière et d'autres régimes (pour autant qu'il n'y ait pas conflit avec la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail et les modalités de la présente convention collective de travail).

Les engagements existants pour les remplaçants actuels en cas d'interruption de carrière et de temps partiel sont respectés.

§ 6. Concernant les (anciennes) règles sur l'interruption de carrière et crédit-temps

L'ancienneté n'est pas suspendue durant l'interruption de carrière. Les règlements existants en matière d'assurance groupe et de plan de pension restent en vigueur.

D'autre avantages extra-légaux restent maintenus, conformément aux règles légales et au niveau de l'entreprise.

§ 7. En cas d'interruption de carrière partielle/crédit temps partiel, les conditions salariales et règles internes au niveau de l'entreprise, seront appliqués prorata. 

En cas de passage d'un régime de crédit temps/emplois de fin de carrière à la prépension à temps plein, une seule exception est faite à l'application généralement valable au pro rata en cas de travail à temps partiel, à savoir : le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur sera fait sur une base fictive à temps plein, ainsi que l'ONEM l'applique aussi lors de son calcul des indemnités de chômage et ainsi qu'antérieurement recommandé par le CNT.

§ 8. Les règles pour l'organisationdu droit de diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent se fera au niveau de l'entreprise pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycle dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus.

Article 39bis

Au sein du secteur sont ajoutés en sus des règles générales sur les sytèmes de crédit-temps et des congés thématiques:

• crédit-temps avec motif (36 mois): possibilié de prendre un régime 1/5 à partir de l'âge de 50 ans, pour un métier lourd ou après une carrière de 28 ans
• emplois de fin de carrière: possibilité de prendre un régime 1/5, mi-temps partiel ou temps plein
• emplois de fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans pour les salariés qui ont effectué un métier lourd, dont la fonction connait une pénurie significative de main d'oeuvre, et se trouve sur une liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d'oeuvre, pour le régime mi-temps: pour la détermination des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d'oeuvre, la commission paritaire proposera une liste au Ministre. Une propositionde la FPB sera communiquée aux syndicats d'ici le 1er octobre 2013 énumérant les fonctions qui sont considérées par la FPB comme en pénurie, afin de parvenir à un accord au sein des commissions paritaires pour le 31 octobre 2013. Opérateur de production en feu continu est inclus dans cette liste.

Article 39ter

La convention collective de travail n°77bis reste d'application aux demandes de crédit-temps qui sont visées dans les dispositions transitoires fixées à l'article 22 de la CCT n°103 précitée, lesquelles visent à assurer une continuité entre le nouveau et l'ancien régime de crédit-temps.

(...)

CHAPITRE XXIII : Durée de validité

Article 54

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014 (...).