2807 Crédit-temps sans motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Droit à une absence non motivée à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel. Ce droit doit être vu dans la prolongation du système du crédit temps sans motif, qui n'existe plus à ce jour.

Une convention collective de travail relative à l'absence sans motif a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 155377/CO/211).

Cette convention collective de travail a pour objectif d'instaurer un droit à une absence non motivée à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel. Ce droit doit être vu dans la prolongation du système du crédit temps sans motif, qui n'existe plus à ce jour, comme anciennement repris dans la CCT n° 103 du Conseil National du Travail.

Ce droit n'ouvre pas de droit à un salaire ou à une indemnité pour la période pendant laquelle le travailleur est absent.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155377
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
18/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
absence sans motif
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2021
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2021
Mots clés
CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2807 Crédit-temps sans motif
01/01/2021 31/12/2022 2807 Crédit-temps sans motif
01/01/2019 31/12/2020 2807 Crédit-temps sans motif
01/01/2017 31/12/2018 2807 Absence sans motif