2807 Crédit-temps sans motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 12/08/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Droit à une absence non motivée à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel. Ce droit doit être vu dans la prolongation du système du crédit temps sans motif, qui n'existe plus à ce jour.
Une convention collective de travail relative à l'absence sans motif a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 155377/CO/211).
Cette convention collective de travail a pour objectif d'instaurer un droit à une absence non motivée à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel. Ce droit doit être vu dans la prolongation du système du crédit temps sans motif, qui n'existe plus à ce jour, comme anciennement repris dans la CCT n° 103 du Conseil National du Travail.
Ce droit n'ouvre pas de droit à un salaire ou à une indemnité pour la période pendant laquelle le travailleur est absent.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/10/2019 |
N° d'enregistrement
155377 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
18/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
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Sujet
absence sans motif |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2021 |
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Mots clés
CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 2807 Crédit-temps sans motif |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2807 Crédit-temps sans motif |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2807 Crédit-temps sans motif |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2807 Absence sans motif |