Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 a été conclue le 28 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1 mai 2006 et publiée au Moniteur belge du 26 mai 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au travail à temps partiel.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

(…)

CHAPITRE XII. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Article 40

Eu égard aux exigences objectives d'organisation du service, la possibilité existe pour le travailleur de demander, sur une base volontaire, un travail partiel à concurrence de 50 % à 80 % des prestations de travail normales. Moyennant adaptation proportionnelle de la rémunération, des composantes du salaire et des conditions de travail.

Le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale seront tenus au courant et se pencheront sur d'éventuels problèmes d'organisation.

Il y a examen au niveau de l'entreprise des conditions pour l'obtention éventuelle des primes d'encouragement du Gouvernement Flamand.

(…)

CHAPITRE XVIII. Durée de validité

Art. 47.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.