4303 Harmonisation des statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 17/03/2016
Début de validité: 01/01/2015

Une convention collective de travail relative à l'harmonisation des statuts a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie et du commerce de pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130553/CO/211. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par employé et travailleur est entendu l'employé du sexe masculin ou féminin.

Article 2

Les parties et les négociateurs recommandent d'examiner, au niveau de l'entreprise, les différences existant au sein de celle-ci en matière d'avantages extralégaux entre le statut d'ouvrier et celui d'employé et ce, en concertation avec la délégation syndicale.

Cet examen sera mis à disposition au plus tard en octobre de chaque année aux présidents des commissions paritaires 117 et 211 qui, une fois par an, communiqueront aux partenaires sociaux présents dans la commission paritaire un aperçu global.

Il convient d'éviter toute nouvelle forme de distinction injustifiée entre les ouvriers et les employés.

Article 3 

La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2015.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/10/2015	N° d'enregistrement 130553	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 10/11/2015		Date d'enregistrement 15/12/2015
Sujet harmonisation des statuts
MB Avis Dépôt 25/01/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2016
Mots clés HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2015	31/12/2999	4303 Harmonisation des statuts