58427 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/05/2001
N° d'enregistrement
58427
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
09/08/2001
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE