60645 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
08/11/2001
N° d'enregistrement
60645
Début de validité
28/06/1999
Fin validité
-
Date de dépôt
20/11/2001
Date d'enregistrement
23/01/2002
Sujet
Application des conventions aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire
MB Avis Dépôt
06/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2003
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2003
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP