63 Bien-être au travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00, 211.00.00-00.00

Mise à jour: 05/10/2023
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative au monitoring bien-être permanent a été conclue le 25 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce de pétrole (n° 171522/CO/211).

Le dernier ex-employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui, au cours des 5 années précédant la fin de leur carrière chez cet employeur, ont fait l'objet d'une surveillance de santé périodique obligatoire pour les fonctions à risques liées à des activités impliquant des agents physiques, chimiques ou biologiques, puissent continuer à bénéficier d'une surveillance de leur état de santé par les services de médecine du travail après la fin de leur carrière chez l'employeur.

Cette surveillance est à la discrétion de l'ex-travailleur. Celui-ci a le droit de prendre un rendez-vous annuel avec les services de médecine du travail :

• en cas de RCC : pendant la durée du RCC et jusqu'à 5 ans après la pension ;
• en cas de pension : jusqu'à 5 ans après la pension ;
• jusqu'à 5 ans après le licenciement en cas d'autres licenciements, à l'exception de licenciement pour motif grave.

Le travailleur est informé de cette possibilité lors de l'entretien de sortie au moment de la fin de carrière.

Cet examen sera identique à l'examen périodique pendant la carrière.

Lors du passage d'une fonction soumise à la surveillance de santé périodique obligatoire susmentionnée à une fonction qui n'est pas soumise et moyennant l'accord du travailleur, la surveillance de santé est poursuivie et ce durant maximum 5 ans.

Ces dispositions sont d'application aux travailleurs qui ont au moins 5 ans d'ancienneté chez l'employeur et qui à partir du 1^er janvier 2022 quittent l'entreprise ou accèdent à une fonction sans surveillance de santé périodique obligatoire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/01/2022	N° d'enregistrement 171522	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 27/01/2022		Date d'enregistrement 30/03/2022
Sujet Monitoring bien-être permanent
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/01/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le 02/04/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	63 Bien-être au travail