66297 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/03/2003
N° d'enregistrement
66297
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2003
Date de dépôt
24/03/2003
Date d'enregistrement
22/05/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
05/06/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE