74934 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
04/05/2005
N° d'enregistrement
74934
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
13/05/2005
Date d'enregistrement
02/06/2005
Sujet
protocole de paix sociale
MB Avis Dépôt
21/06/2005
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE