82458 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/03/2007
N° d'enregistrement
82458
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
22/03/2007
Date d'enregistrement
11/04/2007
Sujet
dispositions temporaires sur les prépensions
MB Avis Dépôt
23/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2007
Mots clés
PRÉPENSION