83887 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/06/2007
N° d'enregistrement
83887
Début de validité
-
Fin validité
18/06/2007
Date de dépôt
02/07/2007
Date d'enregistrement
16/07/2007
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE