88361 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/03/2008
N° d'enregistrement
88361
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
15/05/2008
Date d'enregistrement
29/05/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/06/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE