91016 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2009
N° d'enregistrement
91016
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
12/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2009
Mots clés
PRÉPENSION