94768 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
94768
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
23/06/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
30/06/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

117.00.00-00.00 (1901)