Conditions de salaires et de travail: accord 2023-2024

18/09/2023

Au sein de la commission paritaire pour l’industrie et du commerce du pétrole, une convention collective de travail a été conclue le 3 juillet 2023 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2023 – 2024.

1. Champ d’application

La présente convention collectiave de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour l’industrie et du commerce du pétrole.

2. Classification professionnelle par catégorie

Détail des différentes catégories professionnelles et descriptif de leur activités respectives.

3. Salaires, conditions spéciales et indemnités

Les barèmes de salaires applicables constituent des barèmes sectoriels minimums.

3.1 Protection de la rémunération

Mentions obligatoires à reprendre sur le décompte.

3.2 Licenciement et réembauchage

Il est souhaitable que les règles de licenciement respectent certains principes d’équité sans pour autant contrevenir au principe de l’autorité patronale.

Un ordre priorité est recommandé dans le cas d’un licenciement pour des raisons économiques particulières.

Les employé licenciés pour des raisons économiques ou en raison de restructuration sont repris dans une cellule pour l’emploi. Celle-ci sert à proposer des candidats en cas d’ouverture de nouvelles offres d’emploi.

En cas de licenciement collectif ou de fermeture de l’entreprise, l’employeur informera au préalable les syndicats afin de pouvoir organiser une concertation d’une période de 3 mois concernant toutes les mesures à prendre. Cette période débute à la date de la notification de la décision de licenciement collectif ou de fermeture à la direction du VDAB, d’Actiris, du FOREm.

4. Indemnités

4.1 Primes pour travail en équipe

Donnent lieu à une prime :

• le travail en équipes effectué les cinq premiers jours de la semaine
• le travail en équipes effectué le samedi (complété d’autres indemnités complémentaires)
• le travail en équipes effectué les dimanches et/ou jours fériés

4.2 Prime de shift occasionnel

Les travaux en équipes successives non programmés à l’avance donnent lieu à des primes de shifts occasionnels définis en fonction des critères établis dans cette CCT

4.3 Paiement du travail supplémentaire

Le travail supplémentaire effectué les cinq premiers jours de la semaine est payé avec un supplément de 100 p.c. à partir de la cinquième heure supplémentaire par jour.

Le travail supplémentaire effectué le samedi est payé avec un supplément de 50 p.c. pour les deux premières heures travaillées et de 100 p.c. pour les heures suivantes travaillées.

5. Liaison à l’indice des prix à la consommation

6. Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures.

12 jours de réduction de temps de travail (R.T.T.) sont alloués (pro rata possible), ce qui fixe la durée du travail à une moyenne de 36 heures.

La modalités d’octroi seront définies au niveau de l’entreprise.

(…)

La récupération des heures supplémentaires est étalée sur une période supérieure à 3 mois.

7. Régime de vacances et de congés

Un tableau récapitulatif reprend le nombre de jours octroyé dépendant de l’ancienneté. Il peut s’agit de :

• jours obligatoires
• jours obligatoires sectoriels
• jours facultatifs sectoriels

8. Jours de férié légaux – repos compensatoire

Garantie de dix jours fériés légaux annuels octroyée aux travailleurs.

9. Prime syndicale

Une réserve financière est créée dans lebut d'accorder une participation annuelle aux employés syndiqués, pour un montant total et annuelde 360 000 EUR, pour la prime de 2023.

10. Travail à temps partiel

Le travailleur peut formuler une demande afin d’obtenir un travail à temps partiel allant de 50 % à 80% des prestations de travail à temps plein, moyennant adaptation proportionnelle de sa rémunération, des composantes salariales et des conditions de travail.

(…)

11. Formation de groupes à risque

Un fonds en gestion et contrôle paritaire est instauré pour tout le secteur pétrolier qui est financé par un effort de recouverte sur la masse salariale globale de tous les travailleurs.

(…)

12. Prime d’innovation

Dans le cadre de l'AIP 2005-06, des critères sont publiés en vue de respecter la transparence et le flux d'information utilisé est, quant à lui, défini.

13. Responsabilité civile

Recommandation aux entreprises de prévoir une gestion pour tous les travailleurs qui protège les intérêts de chaque travailleur de manière indépendante (exclusion : acte prémédité et infraction au Code de Route).

14. Formation

Les entreprises communiquent annuellement le niveau de leur effort en formation. Cette information est fournie au conseil d’entreprise (à défaut : la délégation syndicale) sur la base du bilan social.

15. Soutien aux projets nationaux et internationaux

Un quart (0,05%) de la contribution au FSE (0,20% des salaires) pour un montant maximal de 300 000 EUR est réservé pour des projets de coopération.

16. Accidents du travail et grossesse

La base de calcul pour l’incapacité totale temporaire de travail en cas d’accident de travail ou de grossesse est de 100 % du salaire habituel brut de l’employé(e) au moment de l’accident.

17. Travail à domicile

Un cadre à élaborer avec la délégation syndicale est recommandé, conformément à la CCT n° 85.

18. Trajet de réintégration

Les entreprises feront un rapport au président de la CP de l’industrie et du commerce du pétrole et de la CP des employés de l’industrie et du commerce du pétrole dans le courant du mois de juin 2024 comprenant certains points précis.

(…)

19.Congé parental

Droit sectoriel pour le travailleur à temps plein de prendre un congé parental 1/10^ème

20. Durée de validité