25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-02.00

Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/10/2023

Montants : 145 euros.

Bénéficiaires :

  • travailleurs qui, au cours de l'année de référence sont syndiqués et sous contrat ;
  • travailleurs en RCC qui ont été syndiqués pendant l'année de référence ;
  • travailleurs syndiqués qui prennent leur pension légale ou leur pension anticipée légale au cours de l'année couverte par la prime ont droit à l'intégralité de la prime ;
  • travailleurs syndiqués malades ou victimes d'un accident : la période de cette incapacité de travail sera assimilée à du travail effectif. En outre, les travailleurs qui sont malades tout au long de l'année recevront la prime correspondant à cette année, à condition que ces travailleurs, en tant que travailleurs syndiqués, continuent à payer leur cotisation à leur syndicat ; en aucun cas ce paiement ne peut être invoqué pour exiger celui d'autres primes aux conditions similaires ;
  • le ou la partenaire d'un ayant-droit décédé au cours de l'année à laquelle la prime se rapporte, a droit à la totalité de la prime prévue pour l'année du décès, pour autant que le travailleur ait été en service au 01/01 de l'année du décès.

Une convention collective de travail relative à la prime pour les travailleurs syndiqués a été conclue le 3 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole (n° 182489/CO/211).

1. Principes et bénéficiaires

Ont droit à la prime :

  • les travailleurs qui, au cours de l'année de référence(1) sont syndiqués et sous contrat ;
  • les travailleurs en RCC qui ont été syndiqués pendant l'année de référence(1) ;
  • les travailleurs syndiqués qui prennent leur pension légale ou leur pension anticipée légale au cours de l'année couverte par la prime ont droit à l'intégralité de la prime ;
  • les travailleurs syndiqués malades ou victimes d'un accident : la période de cette incapacité de travail sera assimilée à du travail effectif. En outre, les travailleurs qui sont malades tout au long de l'année recevront la prime correspondant à cette année, à condition que ces travailleurs, en tant que travailleurs syndiqués, continuent à payer leur cotisation à leur syndicat ; en aucun cas ce paiement ne peut être invoqué pour exiger celui d'autres primes aux conditions similaires ;
  • le ou la partenaire d'un ayant-droit décédé au cours de l'année à laquelle la prime se rapporte, a droit à la totalité de la prime prévue pour l'année du décès, pour autant que le travailleur ait été en service au 1er janvier de l'année du décès.

(1) l'année précédant celle du paiement de la prime.

2. Montant

La prime syndicale s'élève à 145 euros (sans proratisation).

La prime est automatiquement adaptée au plafond fixé par le gouvernement pendant la durée de la cct. L'adaptation sera réglée au 1er janvier de l'année qui suit l'adaptation.

3. Procédure

3.1. Paiement de la prime

Le paiement des primes syndicales commence le 1er avril suivant l'année de référence. Chaque organisation syndicale effectue les paiements à sa manière.

L'avantage social peut être versé rétroactivement jusqu'à 5 ans (ex.: paiement prime syndicale 2022 en 2023, la rétroactivité est possible pour les primes syndicales 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021).

3.2. Administration 

Le Fonds Social est chargé :

  • du paiement de l'avantage ;
  • de produire et d'envoyer les documents relatifs à l'avantage social dont bénéficient les travailleurs ;
  • de délivrer des duplicatas aux travailleurs.

Les organisations syndicales informent les travailleurs en RCC de leur droit à l'avantage social.

4. Financement

Un Fonds Social des travailleurs de l'industrie et du commerce de pétrole ASBL a été créé au sein de la CP par les organisations syndicales représentées. Ce fonds est financé par les cotisations patronales perçues par l'ONSS.

Cette cotisation est due par tous les employeurs qui relèvent de la CP. La cotisation est forfaitaire et s'élève à 25 euros par trimestre et par travailleur relevant de la CP. Pour le 4e trimestre 2023, la cotisation forfaitaire travailleur est exceptionnellement de 100 euros(2).

La cotisation forfaitaire n'est pas proratisée, elle est due dès qu'il y a au moins un jour de prestation pour le travailleur dans la DmfA du trimestre concerné.

Le montant forfaitaire évoluera annuellement en fonction des adaptations de la prime syndicale par le gouvernement et de l'évolution des frais de fonctionnement du Fonds Social.

(2) Ce montant sert à payer à la fois la prime syndicale et les frais de fonctionnement du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2023 		N° d'enregistrement
182489 		Début de validité
01/10/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2023 		Date d'enregistrement
14/09/2023
Sujet
Prime pour les travailleurs syndiqués
MB Avis Dépôt
25/09/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/01/2024 		Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
16/09/2023

Historique
01/10/2023 31/12/2050 25 Prime syndicale
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