114313 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2013
N° d'enregistrement
114313
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
28/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2016
Mots clés
PRÉPENSION