114315 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2013
N° d'enregistrement
114315
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
28/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans et un passé professionneld'au moins 40 ans
MB Avis Dépôt
16/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2014
Mots clés
PRÉPENSION