115703 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2013
N° d'enregistrement
115703
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2013
Date d'enregistrement
26/06/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE