116242 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2013
N° d'enregistrement
116242
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
28/06/2013
Date d'enregistrement
22/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION