116244 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2013
N° d'enregistrement
116244
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
28/06/2013
Date d'enregistrement
22/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2014
Mots clés
PRÉPENSION