120328 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120328
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
09/01/2014
Date d'enregistrement
24/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2104)