125607 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2014
N° d'enregistrement
125607
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
24/12/2014
Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2202)